Mentions légales
Contact en Allemagne
Maki Car Rental
Exerzierplatz 3a
D-97072 Wuerzburg
Fon: +49 931 663984 98
Fax: +49 931 663984 99
L'entreprise est
Indian Ocean Travel Ltd.
Avenue des Perroquets
Flic en Flac
Republic of Mauritus
Directeur: Adeline Bach
Numéro d'enregistrement: 069955
Numéro de TVA: 20376952
Siège social
Maki Car Rental
Royal Road 363
Pointe aux Canonniers
Republic of Mauritius
Conditions générales de vente
| 1 | Généralités |
|---|---|
| 1.1 | Maki Car Rental est un courtier en location de voitures international. A réception du paiement, nos clients reçoivent les informations de contact de l'agence de location impliquée dans la location. |
| 1.2 | Nos services sont offerts à tous les clients, quel que soit leur pays de résidence. La réservation peut être effectuée en français, en allemand, en anglais, ou en chinois. Vous pouvez sélectionner la langue de votre choix en cliquant sur le menu déroulant situé en haut à gauche de notre site web. Pour la version française du site – en particulier lors d'une réservation – c'est bien la version française de ces conditions générales de vente qui fait office de référence. |
| 1.3 | Pour toute remise en vente ou en location de nos services, un accord écrit préalable est requis. En effet, de telles réservations sont sujettes à des conditions de vente différentes. |
| 1.4 | Le contrat de location mutuellement contraignant devient valide dès que nous confirmons la disponibilité du véhicule. La confirmation de votre réservation peut prendre jusqu'à 48 heures. |
| 1.5 | En cas de réservation contradictoire, les informations collectées et affichées systématiquement (modèle, type de transmission, heure et lieu) tout au long du processus de réservation annulent les saisies de texte libres effectuées par le client. |
| 1.6 | Si le client fournit son numéro de vol, il ne fait pas partie du contrat. Les entrées dans le champ «souhaits particuliers» ne font partie du contrat que si nous les confirmons expressément. |
| 1.7 | Si l'agence de location locale le juge nécessaire, le client devra signer un contrat de location avec elle. Si le contrat de location local contient des dispositions qui dérogent de l'information que nous avons fournie, les règles suivantes s'appliquent: |
| 1.7.1 | La totalité des informations inscrites sur le ticket émis par notre entreprise nous lie légalement et nous rembourserons tout dommage qui en résulte. |
| 1.7.2 | Toute autre divergence entre le contrat de location local et nos termes aux dépens du client peuvent être remboursés dans une limite de 250€. Un remboursement plus important n'est envisageable s'il est confirmé explicitement par notre service client avant la signature du contrat. |
| 1.7.3 | Au cas où des termes divergents sont réellement ou potentiellement responsables d'un désavantage pour le client d'un excédent ou de 250€, le client a le droit de refuser de signer le contrat de location local et d'annuler la réservation sans frais. |
| 1.7.4 | Cette limite s'applique aussi aux réclamations d'un tiers si elles ne sont pas - pour une quelconque raison - couvertes par l'assurance responsabilité civile du fournisseur local. |
| 1.8 | Si par malheur le modèle de voiture réservé ne peut pas vous être livré, un autre modèle de la même catégorie ou d'une catégorie supérieure (sur la base de nos tarifs de location) pourra vous être proposé. |
| 1.9 | Il est possible de procéder à une annulation par email ou par téléphone à n'importe quel moment. Il n'est pas nécessaire de fournir un motif pour l'annulation. Les remboursements ne peuvent être effectués qu'après la déduction des frais d'annulation citées plus bas: |
| 1.9.1 | Les annulations qui nous parviennent jusqu'à 48 heures avant la prise du véhicule sont généralement dispensées de frais, à moins qu'une politique d'annulation différente ne soit affichée et explicitement confirmée lors du processus de réservation. |
| 1.9.2.1 | Pour les annulations suivantes et lorsque le véhicule est remis plus tôt, nous facturons des frais d'annulation d'au moins 30% du montant de la location pour la période restante, au moins au prix d'une journée de location, et au minimum de 49€ (quel que soit le montant le plus élevé). |
| 1.9.2.2 | A La Réunion, aucun remboursement n'est possible après les 48 heures qui précèdent la prise du véhicule. |
| 1.9.3 | Aucun frais d'annulation ne sera appliqué si l'annulation est due à: - un vol annulé par la compagnie aérienne en raison de COVID-19 - le client ou l'un des membres de son groupe de voyage a été testé positif pour COVID-19 - quarantaine obligatoire ou auto-isolement - départ anticipé en raison de COVID-19 - un confinement imposé par le gouvernement |
| 1.10 | L'assurance annulation de voyage couvre les frais d'annulation comme cité plus bas: |
| 1.10.1 | Si nous recevons la demande d'annulation avant midi (heure locale) le jour de la prise du véhicule, aucun frais d'annulation ne sera facturé. Si nous recevons la demande d'annulation au-delà de ce délai, un montant équivalant à une location d'une journée au maximum sera facturé. Dans les deux cas, aucun motif n'est demandé. |
| 1.10.2 | Dans le cas où le véhicule est rendu plus tôt, l'assurance va couvrir les frais d'annulation seulement si le client peut prouver qu'il/elle ne peut plus utiliser le véhicule pour des raisons imprévues. Pour simplifier la charge d'une preuve, nous accepterons un billet d'avion aller acheté après la réception du véhicule. |
| 1.10.3 | L'assurance doit être réglée dans les 2 jours suivant réception de la facture, par Paypal, carte de crédit ou par virement bancaire. |
| 2 | Conditions de restitution du véhicule |
| 2.1 | Le client doit être présent au moment de la prise et de la restitution du véhicule. Les dommages apparents doivent être mentionnés dans le contrat de location. |
| 2.2 | Le client doit s'assurer qu'une attestation d'assurance valide est collée au pare-brise avant d'accepter le véhicule. |
| 2.3 | Le client doit restituer le véhicule dans le même état auquel il l'a reçu. |
| 2.4.1 | Le niveau d'essence de départ est noté sur le contrat de location. Si la voiture est livrée avec le réservoir plein, le locataire sera tenu de faire le plein à moins de 3 km du lieu de la restitution. Si le niveau d'essence est inférieur, le client sera facturé pour la réalimentation en carburant. Selon les partenaires, des pénalités pourraient être appliquées. Ce montant estimé doit être payé sur place en espèces ou par carte de crédit. Si le niveau d'essence est supérieur au moment de la restitution, vous ne pourrez pas réclamer de remboursement. |
| 2.4.2 | Les camping-cars doivent nous être retournés avec les réservoirs d'eaux usées vides (eaux grises et toilettes). Le véhicule et l'ensemble de son équipement doivent nous être retournés en état de propreté. |
| 2.5 | Si le véhicule est restitué dans un mauvais état, une partie du dépôt de garantie sera retenue pour couvrir les coûts. Si le montant exact ne peut pas être défini en amont, nous nous baserons sur une estimation pessimiste jusqu'à ce que les réparations nécessaires soient faites. |
| 2.6 | Si l'état du véhicule de location suscite une plainte, l'agence de location locale doit être contactée afin qu'elle puisse faire des modifications. Pour l'instant, les remboursements ne sont possibles qu'une fois que nous ou l'agence de location locale avions été informés du défaut. |
| 2.7.1 | Pour la prise du véhicule, la restitution et les ramassages divergeant sur les délais convenus, des frais supplémentaires peuvent être facturés; particulièrement en dehors des heures d'ouverture de l'agence de location. Si des services sont demandés en dehors de ces heures, le client doit demander confirmation pendant les heures d'ouverture. La disponibilité des services en dehors des heures d'ouverture n'est pas assurée. |
| 2.7.2 | En cas de retard de plus d'une heure, l'agence locale peut vous facturer des frais supplémentaires correspondants au prix d'une journée de location. Ces frais peuvent être facturés même si cette restitution tardive aurait été permise gratuitement au moment de la réservation. |
| 2.8 | Maki Car Rental se réserve le droit de remédier aux problèmes mineurs dans les 24 heures, sans contrepartie financière. |
| 2.9 | Dans le cas d'une livraison à l'hôtel, le client doit attendre à l'extérieur de l'hôtel ou faire en sorte que notre agent puisse accéder à l'entrée principale. |
| 3 | Permis de conduire |
| 3.1 | Au moment de la prise en charge de la voiture, le client doit présenter un permis de conduire valide dans le pays de location, et datant d'au moins un an. Par ailleurs, selon le modèle de voiture loué, un âge minimum de 21 ans ou plus peut être exigé pour tous les conducteurs. L'âge minimum est affiché pendant le processus de réservation. Si le permis de conduire ne nous est pas présenté, ou si le client ne remplit pas la condition d'âge, Maki Car Rental se réserve le droit d'annuler la réservation et de facturer des frais (voir 1.9). |
| 3.2.1 | Le véhicule ne doit être conduit que par le client lui-même. Des conducteurs additionnels ne sont acceptés que si leurs noms ont été inscrits sur le contrat de location lors de la livraison. Ces conducteurs doivent respecter les règles mentionnées plus haut relatives au permis de conduire et à l'âge. |
| 3.2.2 | Tous les conducteurs doivent être présents lors de la signature du contrat de location. Pour l'ajout ultérieur d'un autre conducteur, le client et le nouveau conducteur doivent se présenter à l'agence de location locale pour être inscrits. |
| 3.2.3 | Le client est tenu responsable des dégâts subis par la voiture, même si ceux-ci ont été causés par l'un des conducteurs additionnels. |
| 3.2.4 | Sauf indication contraire, il n'est possible d'ajouter qu'un seul conducteur additionnel. |
| 3.2.5 | A La Réunion, des frais de 29€ sont facturés pour tout conducteur additionnel. |
| 3.3 | Le droit d'usage est limité aux rues désignées. Il n'est pas permis de conduire sur des chemins de terre, sur des sentiers, sur la plage ou sur les routes de montagne. Les itinéraires recommandés par un système de navigation satellite ne dérogent pas à ces restrictions. |
| 3.3.1 | Le "Mini Moke" et le "Beach Buggy" ne sont pas autorisés à transporter des bagages aux dimensions dépassant 56 x 45 x 25 cm. |
| 3.3.2 | En Nouvelle-Zélande, il est interdit de rouler sur les routes suivantes : Ninety Mile Beach, Northland, Coromandel, Colville canton de Port Jackson, Queenstown, Skippers Canyon Road, Mt. Cook, Road Hut Ball. |
| 4 | Tarifs et modes de paiement |
| 4.1 | Le paiement en ligne par carte de crédit peut être fait en euros (EUR), livres britanniques (GBP) et dollars américains (USD). Le paiement par virement bancaire et PayPal se fait uniquement en euros. Le paiement sur place n'est généralement disponible que dans la devise du pays en question. La devise doit être sélectionnée lors de la réservation et ne peut pas être modifiée par la suite. Les prix affichés au client au moment de la réservation sont inscrits dans contrat. Les modifications ultérieures de prix n'affectent pas les réservations déjà confirmées. Cependant, les erreurs flagrantes de prix ne sont pas prises en compte. |
| 4.2 | Le prix de l'essence n'est pas inclus dans les frais de location. |
| 4.3 | Dans certains cas, les frais de livraison peuvent être facturés. Ils sont mentionnés lors du processus de réservation, mais ne peuvent être certifiés jusqu'à ce qu'ils soient confirmés par l'agence locale. Si, à de rares occasions, les frais sont majorés, le client a le droit d'annuler la réservation. |
| 4.4 | Certains composants du prix devront être réglés en monnaie locale. Dans de tels cas, les montants respectifs seront établis durant la procédure de réservation. |
| 4.5 | Le paiement par virement bancaire oblige le client à envoyer 30% du montant total de la facture dans les 7 jours suivant la facturation. Le solde restant de 70% devra être réglé au plus tard 14 jours avant la date de prise du véhicule. Maki Car Rental ne couvre pas les frais bancaires liés au transfert sur notre compte bancaire allemand. |
| 4.6 | Le paiement par carte de crédit oblige le client à verser le montant total dans les 2 jours suivants la facturation. |
| 4.7 | Le paiement par Paypal oblige le client à verser le montant total dans les 7 jours suivant la facturation. |
| 4.8 | Le paiement sur place n'est disponible que dans certaines circonstances. Le montant total doit être réglé au moment de la livraison par carte de crédit Visa, MasterCard, ou en espèces. |
| 4.9 | Si le paiement n'est pas perçu à temps, Maki Car Rental peut annuler la réservation sans préavis. Pendant les 5 jours précédents la date de prise en charge du véhicule, Maki Car Rental peut modifier le mode de paiement des réservations non réglées en «paiement sur place» sans préavis. Cela peut entraîner un changement de la devise. |
| 4.10 | L'agence de location locale peut facturer les dépenses supplémentaires générées par le client. Par exemple, une assistance routière en cas de batterie à plat, un service de serrurier, un remplissage du réservoir (voir: 2.4.1), un nettoyage (pour la saleté excessive), des frais de traitement des infractions routières, les dégâts et les réparations. Des frais supplémentaires peuvent aussi être facturés si le client le souhaite ou si des services différents de ceux de la réservation initiale deviennent nécessaires (voir ex 2.7.1). |
| 4.11 | Pour éviter la fraude, le client doit demander un accusé de réception signé et numéroté pour tout paiement en espèces. Nous pourrions refuser de traiter toutes les demandes de paiement en espèces douteuses si un accusé ne peut pas être produit. |
| 4.12 | Si la remise en mains du véhicule se déroule sur un parking tiers (par exemple à l’aéroport), des frais de sortie pourraient être demandés au client. Ces frais sont remboursables sur demande. La demande de remboursement peut être faite dans les 60 jours par email avec une preuve de paiement (reçu ou relevé bancaire). Le remoursement des frais ne peut être effectué en espèces. |
| 4.13 | Dans la plupart des cas, les remboursements ne peuvent être effectués que sur le même compte / mode de paiement que celui utilisé pour le paiement d'origine. |
| 5 | Assurance |
| 5.1 | Tous les véhicules sont entièrement couverts par une assurance, y compris en ce qui concerne la responsabilité civile et la protection contre le vol de véhicule. Une franchise peut être nécessaire (see 5.4.1). La perte ou l'endommagement des clés de la voiture et les coûts qui en résultent et la perte ou l'endommagement du système GPS, ainsi que les effets personnels ne sont pas couverts. Vous pouvez consulter ci-dessous les clauses spécifiques à certains pays : |
| 5.1.1 | A l'île Maurice, les dommages sous la voiture et les dommages occasionnés sur les rétroviseurs extérieurs ne sont couverts que par le programme d'assurance SCDW+. En cas d'alerte cyclone de niveau trois ou plus, le véhicule ne peut être utilisé que dans les deux heures maximum qui suivent le déclenchement de l'alerte. |
| 5.1.2 | Aux Seychelles, l'assurance ne couvre pas les dommages sous la voiture et les pneus endommagés. |
| 5.1.3 | A La Réunion, les dommages sous la voiture et les dommages causés sur les vitres et les pneus, ainsi que les dommages causés par la collision avec pont, un tunnel ou une branche d'arbre, ou des dommages similaires, ne sont pas inclus dans l'assurance. |
| 5.1.4 | En Roumanie, l'assurance ne couvre pas les dommages sous la voiture et les pneus endommagés. |
| 5.2 | Pour l'assistance routière en cas de problèmes auto-causés par la négligence (batteries déchargées, pneus endommagés, lock-out, par exemple), des frais de service raisonnables peuvent être facturés, quelle que soit la couverture assurée. |
| 5.3 | L'assurance responsabilité civile peut être plafonnée au minimum exigé par la loi en vigueur, sauf indication explicite contraire au moment de l'étape de sélection de l'assurance lors de la réservation. Cette restriction s'applique même si elle n'est pas explicitement mentionnée dans le contrat de location. |
| 5.4.1 | Le montant de la franchise et/ou du dépôt de garantie dépend du type d'assurance choisie. Une sélection peut être faite pendant le processus de réservation. La franchise correspond au montant maximum des dommages que le client doit payer, même si ces dommages sont couverts par notre assurance. Les deux montants figureront sur votre confirmation de réservation / voucher. |
| 5.4.2.1 | Le dépôt de garantie doit être payé en espèces ou par carte de crédit (Visa ou Mastercard). |
| 5.4.2.2 | A La Réunion, l'acompte ne peut être payé que par carte de crédit. Le nom figurant sur la carte doit correspondre au nom de l'un des conducteurs inscrits. |
| 5.5 | La franchise s'applique pour chaque sinistre. Les dommages non couverts par l'assurance doivent être réglés en totalité. A la suite d'un incident, l'agence de location peut demander que le dépôt soit complété jusqu'au montant initial, afin que le dépôt soit intégralement disponible en cas de sinistre supplémentaire. |
| 5.6 | L'assurance ne couvre pas les dommages (si la loi le permet): |
| 5.6.1 | dus à une négligence grave ou une malveillance. |
| 5.6.2 | causés par un conducteur qui ne figure pas dans le contrat de location ou un conducteur qui n'a pas de permis de conduire valide. |
| 5.6.3 | causés par une exposition à l'eau (pluie, eau salée, inondation). En particulier, tous les véhicules doivent être stationnés à au moins 10 mètres de toute bordure d'eau. |
| 5.6.4 | causés par une conduite sur des routes mentionnées dans la section 3.3 |
| 5.6.5 | d'une conduite influencée par la prise d'alcool ou de médicaments affaiblissant la capacité de conduire. |
| 5.6.6 | si le véhicule est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu. En particulier, il ne doit y avoir aucun excès du nombre de passagers permis et du poids total de charge. |
| 5.6.7 | lorsque le véhicule est chargé sur un bateau ou un ferry. |
| 5.6.8 | si le véhicule transporte des passagers à but commercial. |
| 5.6.9 | si le véhicule participe à une course. |
| 5.6.10 | en cas de transport de matières dangereuses. |
| 5.6.11 | si le véhicule sert à pousser, à remorquer ou à soulever d'autres véhicules. |
| 6 | Accidents, dommages, et responsabilité du client |
| 6.1 | Le client s'engage à prendre soin de la voiture et à en faire un usage normal et prudent. Cela implique de prendre le volant dans de bonnes conditions, de vérifier le niveau d'huile et la pression des pneus. Le client doit également s'assurer que la voiture est fermée lorsque elle est sans surveillance. |
| 6.2 | Le client est tenu pour responsable des dommages et de la perte du véhicule selon les règles de responsabilités en vigueur dans le pays concerné, à moins d'être couvert par une assurance. |
| 6.3 | Pour les dommages causés par un tiers connu ou inconnu, le client n'est libéré de sa responsabilité que si les dommages peuvent être couverts par le tiers. Autrement, le client est responsable des dommages jusqu'à hauteur du montant de la franchise. |
| 6.4.1 | Après un accident, une panne, un incendie, des dommages causés par du gibier ou tout autre dégât subi par le véhicule de location, le client est tenu d'en informer immédiatement l'agence de location et les services de police. Si la police refuse d'enregistrer l'accident, l'agence de location doit en être notifiée immédiatement. |
| 6.4.2 | Le client peut perdre sa couverture d'assurance s'il négocie sur les responsabilités ou s'il essaie de régler avec la partie opposée. |
| 6.4.3 | Le client accepte de coopérer dans l'enquête liée à l'accident. Cela implique la collecte des noms, adresses et plaques d'immatriculation de toutes les parties concernées et la conservation de preuves. Cette information (incluant une description détaillée des circonstances de l'accident et le rapport de police) doit être soumise à l'agence de location locale au plus tard après cinq jours ouvrables. En cas de vol, ce délai sera raccourci à deux jours ouvrables. |
| 6.4.4 | Le client est responsable des dommages s'il ne déclare pas les dommages à temps, ou s'il n'a pas appelé la police en cas d'accident. Les fausses déclarations concernant les circonstances de l'accident ou des dégâts impliquent l'entière responsablité du client. |
| 6.5.1 | Après un accident, la voiture ne doit pas être utilisée sans autorisation expresse de l'agence de location. |
| 6.5.2 | En cas d'abandon du véhicule, la sécurité du véhicule et des autres participants de la circulation routière doit être assurée. |
| 6.5.3 | Le client a le devoir d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour éviter les dégâts supplémentaires qui pourraient être évités. |
| 6.6 | Les contraventions ou tout autre amende sont à la charge du client. |
| 6.7 | Dans le cas de dommages liés à une conduite inappropriée ou au non-respect de ces conditions, nous nous réservons le droit résilier le contrat prématurément. |
| 6.8.1 | Si le client effectue des réparations sans l'autorisation préalable de l'agence de location, il ne recevra aucun remboursement. |
| 6.8.2 | Les règles suivantes s'appliquent pour la Nouvelle-Zélande : Les réparations mineures coûtant moins de NZ100$ peuvent être effectuées sans autorisation préalable. Les reçus doivent être conservés afin d'obtenir un remboursement. |
| 6.9 | Toutes ces obligations s'appliquent également à tout conducteur additionnel. |
| 6.10 | La responsabilité du client prend fin par la confirmation écrite de la restitution de la voiture par l'agence de location. |
| 7 | Politique de confidentialité |
| 7.1 | Nous pouvons conserver les données suivantes : nom, adresse, email, numéros de téléphone et numéro client, paiements en cours. Nous nous servons de ces données pour garantir votre réservation. Ces données peuvent être transférées à l'agence de location locale impliquée. |
| 7.2 | Si le client choisit de payer par carte de crédit ou via PayPal, nous ferons suivre les données nécessaires au service de paiment (PayPal ou Mauritius Commercial Bank ou Checkout Limited). Si vous payez via PayPal, nous transmettons également votre adresse postale et votre adresse email, afin que les nouveaux clients PayPal n'aient pas à entrer une nouvelle fois ces données lors de leur inscription. |
| 7.3 | Notre site utilise des cookies. Cela nous permet, par exemple, de conserver les données d'une réservation qui a été entamée mais qui n'est pas finalisée, afin la retrouver lors de votre prochaine connexion. Par ailleurs, cela nous permet rétribuer les annonceurs. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies de votre navigateur si vous le souhaitez. |
| 7.4 | Notre site utilise Google Analytics, un outil d'analyse web qui utilise également des cookies. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter leur site Internet. |
| 7.5 | Vous êtes en droit de réclamer toutes vos données personnelles récoltées sur ce site. Vous pouvez également nous demander de corriger ou de supprimer vos données personnelles. Veuillez utiliser notre formulaire de contact pour en faire la demande. |
| 8 | Divers |
| 8.1 | La société Indian Ocean Travel Ltd a son siège social à Pointe aux Cannoniers. L'île Maurice est le lieu de juridiction. |
| 8.2 | Il n'existe aucun accord verbal. Toute modification doit être faite à l'écrit. |
| 8.3 | En cas de modification de ces conditions générales de vente, c'est la version en cours au moment de la réservation qui fait foi. Le client reçoit par email un exemplaire de ces conditions générales de vente en même temps que sa confirmation de réservation. |
| 8.4 | Si l'une des dispositions du présent contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cela n'aura aucun impact sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du présent accord. Dans un tel cas, les deux parties se doivent de trouver la solution viable qui se rapproche le plus de la disposition initiale. |